Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation du site officiel du Parti National, dont le sigle est PN.

Elles déterminent également les règles applicables :

▸ Aux comptes des utilisateurs et des adhérents.

▸ Aux espaces de discussion et de participation.

▸ Aux commentaires, propositions, évaluations et votes.

▸ Au fonctionnement du Programme participatif.

▸ Aux demandes d’adhésion et au paiement des cotisations.

Toute utilisation du site implique le respect des présentes conditions dans leur version applicable au moment de l’utilisation.

Article 2 – Présentation du Parti National

Le Parti National est un projet politique belge fondé sur la participation citoyenne, la souveraineté, la responsabilité publique, la préservation culturelle et la cohésion sociale.

Sa devise officielle est : « Unité • Souveraineté • Avenir ».

Dans l’attente de la constitution officielle de l’association, le site présente le projet politique du Parti National, son Manifeste, ses axes fondateurs et son Programme participatif.

Les informations relatives à l’ASBL, à son siège social et à son numéro d’entreprise seront actualisées après sa constitution et son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Article 3 – Acceptation des conditions

L’accès aux pages publiques du site est libre, sous réserve du respect des présentes conditions et des lois applicables.

La création d’un compte, l’introduction d’une demande d’adhésion ou la participation aux espaces réservés implique l’acceptation des présentes conditions.

Lorsque l’acceptation est demandée au moyen d’une case à cocher, l’utilisateur ne peut poursuivre l’inscription ou l’adhésion sans avoir confirmé la lecture et l’acceptation des documents concernés.

Article 4 – Accès au site

Le Parti National s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du site.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, de dysfonctionnement technique ou pour toute autre raison indépendante de la volonté du Parti National.

L’indisponibilité temporaire du site ne crée aucun droit automatique à indemnisation.

Article 5 – Création et utilisation d’un compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte personnel.

L’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, sincères et suffisamment complètes, puis à les mettre à jour lorsqu’elles évoluent.

Un compte est personnel. Il ne peut pas être cédé, partagé, vendu ou mis à la disposition d’une autre personne.

L’utilisateur doit protéger son identifiant, son mot de passe et les moyens d’accès à son compte.

Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée à info@partinational.be .

Article 6 – Comportement des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à participer de manière responsable, respectueuse et utile au débat.

Sont notamment interdits :

▸ Les contenus contraires à la loi.

▸ Les menaces, appels à la violence, injures, propos diffamatoires ou actes de harcèlement.

▸ Les contenus discriminatoires ou visant à dénigrer une personne ou un groupe en raison d’une caractéristique protégée.

▸ Les contenus portant atteinte aux droits, à la vie privée ou à la réputation d’une autre personne.

▸ La divulgation d’informations personnelles concernant un tiers sans autorisation.

▸ Les contenus frauduleux, trompeurs ou volontairement falsifiés.

▸ Les messages répétitifs, publicitaires, automatisés ou étrangers au sujet traité.

▸ Les tentatives de manipulation d’un débat, d’une consultation ou d’un vote.

▸ La création de plusieurs comptes afin de contourner les règles ou de fausser une participation.

Article 7 – Contributions publiées

L’utilisateur demeure responsable des commentaires, propositions, documents et autres contenus publiés depuis son compte.

L’utilisateur doit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis au site.

La publication d’une contribution ne lui confère pas automatiquement le caractère de position officielle du Parti National.

Seules les positions présentées comme officielles ou adoptées conformément au fonctionnement du Programme participatif peuvent être considérées comme engageant politiquement le Parti National.

Article 8 – Modération

Le Parti National peut modérer, déplacer, masquer ou retirer tout contenu manifestement contraire aux présentes conditions, aux lois applicables ou à l’objet de l’espace concerné.

Une intervention peut notamment avoir lieu afin de protéger les personnes, la sécurité du site, la qualité des débats ou l’intégrité du Programme participatif.

Une opération de modération ne transforme pas le Parti National en auteur des contributions publiées par les utilisateurs.

Article 9 – Programme participatif

Le Programme participatif constitue le cœur du projet politique du Parti National.

Les adhérents peuvent, selon les fonctionnalités disponibles :

▸ Participer aux débats.

▸ Commenter les dossiers.

▸ Déposer des propositions.

▸ Critiquer ou compléter une proposition.

▸ Partager leur expérience.

▸ Participer aux votes programmatiques.

Une proposition destinée à être intégrée officiellement au programme doit obtenir au moins 80 % de votes favorables, conformément aux principes fondateurs du Parti National.

Les modalités pratiques d’un débat ou d’un vote peuvent être précisées sur la page du dossier concerné.

Article 10 – Intégrité des consultations et des votes

Chaque adhérent ne peut participer à une consultation ou à un vote qu’au moyen de son propre compte.

Toute tentative de double vote, d’utilisation d’un faux compte, d’usurpation d’identité ou de manipulation technique peut entraîner l’annulation de la participation concernée.

Lorsque l’intégrité d’une consultation est sérieusement compromise, le Parti National peut suspendre, annuler ou recommencer celle-ci, en expliquant la décision aux participants concernés.

Article 11 – Conditions d’adhésion

L’adhésion au Parti National est ouverte aux personnes remplissant les conditions indiquées dans le formulaire d’adhésion et dans les documents fondateurs applicables.

L’adhésion implique :

▸ La lecture du Manifeste du Parti National.

▸ L’acceptation des valeurs et principes exposés dans le Manifeste.

▸ L’acceptation du fonctionnement du Programme participatif.

▸ L’acceptation des présentes conditions.

▸ Le paiement de la cotisation applicable.

Le paiement de la cotisation vaut confirmation de l’adhésion et acceptation du Manifeste, sans préjudice des formalités supplémentaires éventuellement indiquées lors de l’inscription.

Article 12 – Catégories d’adhésion et cotisations

Le Parti National distingue plusieurs catégories de membres, conformément à ses statuts.

Membre adhérent

La cotisation du membre adhérent est fixée à :

25 € par an
ou
2,50 € par mois

Le membre adhérent peut participer aux débats, commenter les dossiers, déposer des propositions, participer au Programme participatif et voter sur les propositions programmatiques.

Membre d’honneur

La cotisation du membre d’honneur est fixée à :

100 € minimum par an

Le statut de membre d’honneur permet de soutenir plus largement le fonctionnement et le développement du Parti National.

Le montant supérieur versé par un membre d’honneur ne lui confère aucun droit politique supplémentaire ni aucun pouvoir particulier dans l’organisation du Parti National.

Le choix de la formule est effectué au moment de l’adhésion, selon les options effectivement proposées sur le site.

Les cotisations contribuent au fonctionnement, au développement, aux activités et aux frais administratifs du Parti National.

Article 13 – Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de l’adhésion.

Le membre doit utiliser un moyen de paiement valable et s’assurer que les informations communiquées sont exactes.

L’adhésion devient effective après la validation de la demande et la confirmation du paiement, sauf indication différente communiquée au membre.

Lorsqu’un paiement est traité par un prestataire externe, les opérations techniques sont également soumises aux conditions de ce prestataire.

Le Parti National ne conserve pas les données complètes d’une carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées directement par un prestataire de paiement.

Article 14 – Durée et renouvellement

La formule annuelle couvre la période indiquée au moment de l’adhésion.

La formule mensuelle couvre les périodes mensuelles successives effectivement réglées.

Lorsqu’un renouvellement ou un paiement récurrent est proposé, son caractère automatique, sa fréquence et les moyens permettant d’y mettre fin doivent être indiqués avant la validation du paiement.

En l’absence d’indication expresse d’un renouvellement automatique, celui-ci ne peut pas être présumé.

Article 15 – Droit de rétractation

Lorsque les règles relatives aux contrats conclus à distance sont applicables à l’adhésion concernée, la personne dispose d’un délai légal de quatorze jours calendrier pour notifier sa décision de se rétracter, sans devoir la justifier.

La demande peut être envoyée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à : info@partinational.be

Lorsque la personne demande expressément l’accès immédiat à des fonctionnalités réservées pendant le délai de rétractation, les conséquences de cette demande sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

L’exercice du droit de rétractation n’affecte pas les traitements légalement réalisés avant sa notification.

Article 16 – Démission et fin de l’adhésion

Un membre peut demander la fin de son adhésion en écrivant à : info@partinational.be

La fin de l’adhésion entraîne la perte des accès et droits réservés aux adhérents pour les périodes futures.

Lorsqu’un paiement récurrent est actif, le membre doit suivre le moyen de résiliation ou d’arrêt indiqué lors de la souscription.

La fin volontaire de l’adhésion ne donne pas automatiquement droit au remboursement des périodes déjà commencées, sous réserve du droit de rétractation et des autres dispositions légales impératives.

Article 17 – Suspension ou suppression d’un compte

Un compte peut être temporairement suspendu ou définitivement supprimé en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions.

Une mesure peut notamment être prise en cas de fraude, de faux compte, de manipulation d’un vote, de menace, de harcèlement, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation illicite du site.

Sauf urgence, nécessité de sécurité ou impossibilité manifeste, la personne concernée est informée du motif de la mesure.

La suspension d’un accès n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’une cotisation déjà versée, sous réserve des dispositions légales impératives et d’une décision contraire du Parti National.

Article 18 – Membre adhérent et membre effectif

Le paiement d’une cotisation d’adhérent ne confère pas automatiquement la qualité de membre effectif de l’ASBL.

Le membre adhérent peut participer au Programme participatif conformément aux droits qui lui sont reconnus.

La qualité de membre effectif, le droit de vote en Assemblée générale et les autres droits statutaires sont soumis aux conditions prévues dans les statuts du Parti National.

Les différentes catégories de membres ne doivent pas être confondues.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, les textes, logos, documents, graphismes, visuels et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Le nom Parti National, le sigle PN, la devise « Unité • Souveraineté • Avenir », le Manifeste, les quatre axes fondateurs et l’identité visuelle ne peuvent être utilisés, modifiés ou diffusés à des fins politiques, commerciales ou promotionnelles sans autorisation écrite.

Les citations courtes sont autorisées lorsqu’elles respectent le sens du contenu et mentionnent clairement le Parti National ainsi que la source concernée.

Article 20 – Données personnelles et cookies

Les informations relatives au traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page.

Les informations relatives aux cookies et services tiers sont présentées dans la Politique des cookies et dans l’outil de gestion des cookies du site.

Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance de ces documents avant de transmettre des données personnelles.

Article 21 – Liens et services externes

Le site peut contenir des liens vers des services ou sites internet externes.

Ces services disposent de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Le Parti National ne contrôle pas nécessairement leur contenu, leur disponibilité ou leur évolution.

Article 22 – Responsabilité

Le Parti National s’efforce de publier des informations exactes, compréhensibles et actualisées.

Une information peut néanmoins devenir incomplète, dépassée ou nécessiter une correction.

Les utilisateurs demeurent responsables de leurs contributions, des informations transmises et de l’utilisation faite du site.

Le Parti National ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux présentes conditions ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 23 – Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du site, du Programme participatif, des moyens de paiement, de l’organisation du Parti National ou de la législation.

La version publiée sur le site est la version applicable.

Lorsqu’une modification affecte de manière importante les droits des adhérents, une information adaptée est communiquée aux personnes concernées.

Article 24 – Droit applicable et règlement des difficultés

Les présentes conditions sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de difficulté, l’utilisateur ou le membre est invité à contacter le Parti National afin de rechercher une solution amiable.

L’absence de solution amiable ne prive aucune partie des recours prévus par la législation applicable.

Contact

Pour toute question concernant les présentes conditions, l’utilisation du site ou une adhésion :

Parti National
Courriel : info@partinational.be
Site officiel : https://www.partinational.be/