Responsabilité publique et fin des privilèges post‑mandat
Orientation fondamentale du Parti National
Exercer un mandat électif signifie servir la collectivité. Cette responsabilité ne doit donner droit ni à une carrière protégée, ni à un avantage financier particulier lorsque le mandat prend fin.
Le Parti National défend la suppression des parachutes dorés accordés aux élus sortants. Lorsqu'un mandat se termine, l'ancien élu doit retrouver les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres citoyens, sans indemnité privilégiée financée par la collectivité.
Cet axe constitue l'un des fondements intouchables du Parti National. Les modalités pratiques de sa mise en œuvre pourront être débattues par les adhérents, mais le principe de suppression des privilèges post‑mandat ne pourra pas être remis en cause.
Le constat du Parti National
Un mandat électif est une responsabilité temporairement confiée par les citoyens. Il ne constitue ni un emploi garanti à vie, ni une protection contre le choix des électeurs.
Lorsqu'un salarié ou un indépendant perd son activité, les règles ordinaires de la vie professionnelle lui sont appliquées. Le Parti National considère qu'un élu ne doit pas bénéficier d'une indemnité de sortie particulière uniquement parce que son mandat s'achève ou parce qu'il n'a pas été réélu.
Par privilèges post‑mandat, le Parti National désigne notamment les indemnités de sortie, communément appelées « parachutes dorés », ainsi que les autres avantages financiers accordés à un ancien élu du seul fait de la fin de son mandat.
Ces mécanismes donnent le sentiment que certaines personnes sont protégées contre les conséquences du choix démocratique, alors que les citoyens ordinaires ne bénéficient pas d'une protection équivalente.
La confiance dans les institutions exige que les responsables publics soient soumis à des règles compréhensibles, transparentes et équitables.
Les positions du Parti National
- ➤ Supprimer les indemnités de sortie et les parachutes dorés accordés aux anciens élus du seul fait de la fin de leur mandat.
- ➤ Mettre fin aux avantages post‑mandat qui ne trouvent aucun équivalent dans la vie professionnelle ordinaire.
- ➤ Appliquer aux anciens élus les dispositifs ordinaires correspondant à leur situation réelle, sans régime politique privilégié.
- ➤ Favoriser le retour à une activité professionnelle à l'issue d'un mandat électif.
- ➤ Garantir une transparence totale concernant les rémunérations, les indemnités et les avantages liés aux fonctions électives.
- ➤ Prévenir les cumuls abusifs, les conflits d'intérêts et l'utilisation d'une fonction politique pour obtenir un avantage personnel.
- ➤ Renforcer le principe selon lequel l'exercice d'un mandat constitue un service rendu à la collectivité et non une carrière protégée par l'argent public.
- ➤ Préserver la liberté des citoyens de reconduire leurs représentants aussi longtemps qu'ils jugent leur travail satisfaisant.
Ce que cette orientation signifie concrètement
Pour le Parti National, la fin d'un mandat ne doit pas entraîner automatiquement le versement d'une indemnité spéciale.
Un ancien élu doit pouvoir reprendre son ancienne activité lorsque les règles ordinaires le permettent, rechercher un nouvel emploi, développer une activité indépendante ou faire valoir les droits sociaux ordinaires correspondant à sa situation.
Il ne doit toutefois pas recevoir un avantage financier particulier uniquement parce qu'il a exercé une fonction politique.
La suppression des parachutes dorés ne signifie pas que les citoyens ne pourraient plus reconduire un même représentant. Si un élu accomplit correctement son travail et conserve la confiance de la population, les électeurs doivent rester libres de le réélire.
La confiance des citoyens peut renouveler un mandat. Elle ne doit jamais créer un privilège personnel lorsque ce mandat prend fin.
Nos objectifs pour la Belgique
- ➤ Supprimer les parachutes dorés et les indemnités de sortie privilégiées accordées aux élus.
- ➤ Rapprocher les règles applicables aux responsables politiques de celles vécues par l'ensemble des citoyens.
- ➤ Rendre publics et facilement compréhensibles les rémunérations, indemnités et avantages liés aux fonctions électives.
- ➤ Faciliter le retour des anciens élus à une activité professionnelle normale.
- ➤ Prévenir les cumuls abusifs, les conflits d'intérêts et les avantages injustifiés.
- ➤ Promouvoir une culture de responsabilité, d'exemplarité et de transparence dans la vie publique.
- ➤ Restaurer la confiance entre les citoyens et leurs représentants.
- ➤ Maintenir entre les mains des électeurs la décision de reconduire ou non leurs représentants.